Qu'est ce que le "déficit foncier" et quelle spécificité en 2018 ?

Principe :

En contrepartie des travaux d’entretien qu’il entreprend sur certains immeubles, l’investisseur peut diminuer tout ou partie de l’impôt et des prélèvements sociaux sur l’ensemble de ses revenus fonciers, voire créer un déficit foncier déductible de son revenu global, dans certaines limites, et reportable.

Limites et plafond :

Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. La part du déficit supérieure à 10 700 euros, ainsi que les intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers, et ce pendant 10 ans.

Modalités spécifiques à 2018 et 2019 :

Pour l’imposition des revenus de 2018, les dépenses de travaux 2018 n’auront pas d’effet à concurrence des bénéfices fonciers du contribuable, majorés de 10 700€. Au-delà, elles seront reportables sur les bénéfices fonciers des 10 années ultérieures.

Pour l’imposition des revenus 2019, les dépenses de travaux retenues seront, de façon exceptionnelles, 50% des dépenses de 2018 majoré de 50% des dépenses de 2019.

Durée :

Les travaux sont déductibles des revenus fonciers sans limitation dans le temps. Le report des déficits fonciers inutilisés sur le revenu global, est autorisé pendant 10 ans maximum.

Conditions :

Le bien doit être loué non meublé pour une durée minimale de 3 ans.

Plafonnement global :

Les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux.

Types d'imeubles :

Biens généralement anciens pouvant offrir, après une rénovation rapide, charme, cachet et rentabilité locative.

Atouts du dispositif :

L’avantage fiscal ne résulte pas d’un dispositif de « niche fiscale » spécifique avec ses conditions et restrictions, mais d’un simple droit commun aux revenus fonciers : il est donc facile à appliquer.

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Cabinet Prévalence - mai 2018.

Principe :

Limites et plafond :

Durée :

Conditions :

Plafonnement global :

Types d'imeubles :

Atouts du dispositif :