À la différence de l'impôt sur le revenu, les tranches d'imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2019.
Droits de succession et de donation en ligne directe: de parents à enfants
Droits de successions et de donations en ligne directe au 01/01/2019
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Abattement |
Tranches (après abattement)
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Taux
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À soustraire pour un calcul rapide
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Succession et donation:
100 000 € entre parents et enfants ;
Donation: 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;
Don d'argent: abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.
Donation de terrain à bâtir et de logement neuf: abattement de 100 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.
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≤ 8 072 €
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5 %
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0 €
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de 8 073 € à 12 109 €
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10 %
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- 404 €
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de 12 110 € à 15 932 €
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15 %
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- 1009 €
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de 15 933 € à 552 324 €
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20 %
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- 1806 €
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de 552 325 € à 902 838 €
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30 %
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- 57 038 €
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de 902 839 € à 1 805 677 €
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40 %
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- 147 322 €
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Au-delà de 1 805 677 €
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45 %
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- 237 606 €
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Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés
Droits de donation entre époux et entre partenaires PACS au 01/01/2019
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Abattement: 80 724 €
Donation de terrain à batir et de logement neuf : abattement de 100 000 €
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Tranches (après abattement) |
Taux |
À soustraire pour un calcul rapide |
≤ 8 072€ |
5% |
0 € |
de 8 073€ à 15 932€ |
10% |
404 € |
de 15 933€ à 31 865€ |
15% |
1 200 € |
de 31 866€ à 552 324€ |
20% |
2 793 € |
de 552 325€ à 902 838€ |
30% |
58 026€ |
de 902 839€ à 1 805 677€ |
40% |
148 310 € |
Au delà 1 805 677€ |
45% |
238 594 € |
Droits de succession et de donation entre frères et soeurs
Droits de successions et de donations entre frères et sœurs au 01/01/2019
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Abattement
15 932 € ( exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives* )
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Tranches (après abattement) |
Taux |
Donation de terrain à batir et de logement neuf : abattement de 45 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.
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0 € à 24 430 € |
35% |
Au-dessus de 24 430 € |
45% |
*Si l'héritier était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. |
Droits de succession et de donation entre parents jusqu'au 4è degré inclus
Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents jusqu'au 4è degré au 01/01/2019
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Abattements |
Tranches (après abattement) |
Taux |
À un neveu ou nièce: 7 967€
Autre parent: 1 594 €
Don d'argent:abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits-neveux* et petites nièces majeurs.
Donation de terrain à batir et de logement neuf : abattement de 35 000 € sous conditions*.
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Sur part taxable |
55% |
*Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.
Abattement spécial pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 euros sur les biens qu'elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une formation normale.
Cabinet Prévalence - janvier 2019.