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Déficit foncier de source étrangère et résidents fiscaux français
02-04-2019
 

Déficit foncier de source étrangère et résidents fiscaux français




La Cour d’appel de Lyon (arrêt n° 17LY02151 du 8 janv. 2019) confirme que les déficits fonciers de source étrangère (allemands en l’espèce) s’imputent bien sur les autres revenus fonciers perçus en France par un résident fiscal français. 


RAPPEL

Le déficit foncier est un mécanisme qui permet à un propriétaire auquel un bien immobilier coûte plus cher que ce qu'il rapporte de déduire la différence (pour tout ou partie) de son revenu global.
La fraction du déficit foncier résultant des dépenses déductibles, à l'exclusion de celles qui découlent des intérêts d'emprunt, sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. L'éventuel surplus (y compris intérêts d’emprunt) est reportable sur les revenus fonciers ultérieurs pendant 10 ans.


En l’espèce, un couple de contribuables français était propriétaire d’immeubles loués situés en Allemagne. Ces immeubles ont généré en 2010, 26 K€ de déficits fonciers. Les contribuables français ont donc, conformément au droit interne, déduit de leur revenu global 2010, à hauteur de 10 700 €, une partie du déficit foncier généré, le surplus (15 300 €) étant reportable sur les autres revenus fonciers pendant 10 ans. 
Suite à un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause l’imputation de ces déficits.
Les contribuables contestent le redressement au motif que les déficits catégoriels sont bien imputables sur le revenu global, sans distinction de l’origine du déficit foncier (de source française ou étrangère). 

L’administration fiscale n’est pas de cet avis et considère que la convention fiscale franco-allemande en matière d’IR ne permet pas d’imputer les déficits de source étrangère sur les revenus catégoriels français. 
Elle soutient que :


  • Les revenus fonciers de source allemande sont exonérés d’imposition en France compte tenu du bénéfice d’un crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-allemande qui élimine la double imposition et que les déficits fonciers de source étrangère ne peuvent donc pas s’imputer sur le revenu global français et ni sur les revenus catégoriels.

  • Ce refus d’imputation des déficits n’est pas discriminant puisque l’imposition des contribuables est – grâce au crédit d’impôt - inférieure à celle qui aurait été due si les immeubles étaient situés en France.

Les contribuables français contestent cette position considérant que la méthode de calcul du crédit d’impôt est moins favorable que celle du taux effectif de la convention fiscale.

La cour d’appel de Lyon tranche en faveur des contribuables français, leur accordant l’imputation des déficits fonciers allemands sur leurs revenus de source française et le solde, reportable sur 10 ans.

À ce jour, nous n’avons pas d’information d’un éventuel pourvoi en cassation de la part de l’administration fiscale. 
Nous vous tiendrons informés des suites qui pourraient être données à cette affaire et d’un éventuel revirement de position de l’administration fiscale. 

 

Cabinet Prévalence - février 2019.


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