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Le notaire n'est pas nécessaire pour effectuer un don manuel
03-13-2019
 Il n’est pas nécessaire de s’adresser à un notaire pour faire un don manuel.
Il s’agit d’un acte qui se caractérise par la remise directe d’un bien ou d’une somme d’argent à un bénéficiaire. Malgré tout, des formalités sont à effectuer par celui qui reçoit la donation.


Le don manuel s’effectue par la remise d’un bien, d’une somme d’argent, d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. Cette opération peut se faire sans que l’intervention d’un notaire ne soit nécessaire, à la différence de la donation d’un bien immobilier.

Des formalités à effectuer

Pour permettre au bénéficiaire de profiter des abattements fiscaux prévus par la loi, le don manuel doit toutefois être déclaré à l’administration fiscale au moyen du formulaire 2735 (« Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent).

Accompagné du paiement des droits éventuels à régler, le document doit être déposé, en double exemplaire par le bénéficiaire dans le mois suivant la révélation du don auprès du centre des impôts de son domicile. La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.

Lorsque le don manuel consenti est supérieur à 15 000 €, le bénéficiaire peut opter pour un paiement différé des droits et régler dans le mois qui suit la date du décès du donateur. Dans ce cas, il doit utiliser le formulaire n° 2734 (« Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € »).

Dans la plupart des cas, aucun droit n’est dû au fisc, puisque le don manuel entre dans le champ des abattements. Nous consulter, car cela dépend à la fois de la valeur du don, mais aussi de la valeur des dons déjà donnés antérieurement.

 

Cabinet Prévalence - mars 2019.

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