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Ce qu'il faut savoir sur le régime de la communauté universelle
06-04-2019
 

Rarement choisi en début de vie de couple, le régime matrimonial de la communauté universelle permet d'assurer une sécurité maximale au conjoint survivant. Rappel de son fonctionnement, ses avantages et ses inconvénients.

L’expression populaire «Tout ce qui est à moi est à toi et tout ce qui est à toi est à moi» résume bien l’esprit de ce régime matrimonial.

Elle est parfaitement adaptée aux couples qui souhaitent assurer une protection maximale à leur conjoint.

Rarement retenue au début de sa vie de couple, la communauté universelle s’adresse plutôt aux couples d’âge mûr qui souhaitent assurer une sécurité financière et maintenir le train de vie du conjoint survivant.

Avantages de ce régime matrimonial

En ajoutant à ce régime une clause d’attribution intégrale, le conjoint reçoit automatiquement l’intégralité des biens au décès de son époux sans contestation possible. Il reçoit, en quelque sorte, les pleins pouvoirs sur le patrimoine du couple.
 

Il n’a donc pas besoin de l’accord des enfants pour prendre des décisions sur le devenir des biens du couple.

Avant 2007, ce régime présentait aussi un intérêt fiscal puisqu’il exonérait le conjoint de droits de succession.
 

Ses inconvénients

En général, ce régime n’est pas choisi au début de votre union. Il faut donc changer de régime, avec toutes les contraintes que cela comporte, pour l’adopter.

Vous devez passer par un notaire qui doit respecter des formalités comme celle d’avertir vos enfants majeurs et vos créanciers. Si ces derniers contestent le projet ou si vos enfants sont mineurs, vous devez saisir le tribunal de grande instance.

Il ne faut pas oublier que ce régime est défavorable aux enfants qui n’héritent qu’au second décès. C’est donc fiscalement pénalisant pour eux, puisqu’ils ne profitent qu’une fois de l’abattement de 100.000 euros sur la succession de leurs parents.

En effet, ils devront attendre le deuxième décès pour hériter et, les droits de succession étant progressifs, il en résulte une surcharge d’impôts.

Un exemple

Prenons un couple marié en communauté légale souhaitant passer en régime de communauté universelle.

Leur patrimoine comprend : une résidence principale d’une valeur d’un million d’euros, une résidence secondaire valorisée à 500.000 euros (bien propre monsieur), un bien locatif estimé à 300.000 euros, deux PEA d’une valeur globale de 400.000 euros, 500.000 euros placés dans des contrats d’assurance vie.

Si le changement intervient avant le 31 décembre 2019, les frais de notaire et d’homologation par le tribunal de grande instance s’élèveront à 2.208 euros.

L’exonération de taxation applicable à l’adop­tion d’un régime de communauté disparaît à partir du 1er jan­vier 2020. Pour un changement de régime matrimonial après cette date, vous devez compter sur 4.075 euros de frais supplémentaires (taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière).

Conseil

Chaque cas et situation est unique; nous vous invitons donc le cas échéant à nous contacter pour une étude personnalisée.  Mais avant d’opter pour la communauté universelle, vous pouvez par exemple envisager de donner certains biens en pleine propriété à vos enfants ou transmettre à chacun d’eux jusqu’à 100.000 euros par parent exonérés de droits. Vous réduirez alors le coût de la trans­mission au deuxième décès.

Une autre possibilité consiste à préférer une clause d’attribution en pleine propriété pour la moitié des biens et l’autre moitié en usufruit. Ou à prévoir de souscrire ou d’alimenter une assurance vie au profit de vos enfants.

Cabinet Prévalence - juin 2019.

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