• Qu'est-ce qu'un contrat "loi Madelin"  ?

Les contrats de retraite dits "loi Madelin" sont issus de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Ils ont été conçs pouraméliorer la retraite des personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillessedes TNS (non agricoles).

Jusqu'alors, seuls les versements sociaux obligatoires étaient déductibles du revenu des travailleurs non salariés, ce qui les défavoriserait par rapport aux salariés.

Créé par Alain Madelin, alors ministre du commerce et de l'artisanat, ces contrats permettent aux artisans, commerçants, gérants de sociétés et professions libérales de se constituer une épargne retraite complémentaire tout en réduisant le montant de leur impôt.

Ce dispositif a été ensuite étendu aux conjoints collaborateurs.

• Concrètement comment ça marche ?
  

Les fonds sont investis dans des contrats s'apparentant à des contrats d'assurance vie en euros ou multi supports. Ils sont capitalisés puis reversés au cotisant, sous forme de rente à vie exclusivement, dès sa cessation d'activité.

Les versements effectués sont bloqués, sauf difficulté majeure, jusqu'au départ à la retraite. A l'échéance du contrat, la rente est soumise au régime fiscale des salaires et pensions et bénéficie donc des abattements de 10%. Elle est cependant assujettie aux prélèvements sociaux.

Pour protéger le conjoint, une retraite de réversion peut-être prévue dans le contrat.

• En cas de problème grave, puis-je interrompre les versements ?

En cas de décès avant votre départ à la retraite, vos versements ne sont pas perdus. Vos droits restent acquis : vos proches ou tout autre personne préalablement désignée en bénéficient.

En cas de cessation d'activité liée à une liquidation judiciaire ou une invalidité (invalidité de 2ème et 3ème catégorie de la sécurité sociale), vous pouvez débloquer votre épargne retraite et en disposer sous forme de capital.

• Quel est l'intérêt de ces contrats ?

L'intérêt est de se constituer une épargne retraite permettant de bénéficier d'un revenu complémentaire et d'accroître sa protection sociale tout en bénéficiant d'avantages fiscaux conséquents.

Les sommes versées chaque année sont déductibles de votre bénéfice imposable. Plus votre tranche marginale d'imposition est élevée, plus l'économie d'impôt est importante.