| Payer ses impĂ´ts en proposant une oeuvre d'art Ă l'Etat - La dation en paiement. |
La dation en paiement avait initialement pour vocation de lutter contre le départ massif des œuvres d’art de haut niveau détenues par des particuliers. En effet, la nécessité de payer les droits de succession conduisait souvent les héritiers à céder rapidement des objets parfois de grande qualité. La dation avait alors pour but de protéger ce patrimoine en permettant l’acquisition de ces biens par l’Etat en contrepartie des droits à payer. La procédure a montré son efficacité puisque des œuvres d’art ont été remises en dation depuis 40 ans pour un total de 800 millions d’euros.  Champ : Initialement prévue pour les droits de succession, la procédure de dation a vu son champ d’action étendu aux droits de mutation à titre gratuit, c'est-à -dire les droits de donation, et à l’ISF. La ministre Christine Albanel envisage la possibilité d’une extension du processus pour l’impôt sur le revenu.  Œuvres concernées : En effet, les biens proposés à l’Etat par le contribuable doivent être de haute valeur artistique ou historique. Constituent des œuvres de haute valeur artistique les œuvres d'artistes dont le prestige est indiscutable, les œuvres d'art qui présentent- plus qu'un intérêt esthétique - un témoignage sociologique, politique, historique ou religieux (Edouard Moyse), les œuvres d'artistes anciens peu connus mais redécouverts au gré des études historiques (Laurent de la Hire), et enfin, les œuvres d'art contemporain.  Pour les biens de haute valeur historique, la commission des dations prône une vision large des objets historiques et valorise l'émergence de nouveaux domaines du patrimoine. Elle privilégie les documents et souvenirs militaires, les pièces archéologiques, antiques, orientales, tribales, les archives d'ordre artistique, architectural, littéraire, musical, familial, les collections de philatélie et numismatique, les documents d'ordre scientifique ou médical, les photos, films, et enfin les documents du patrimoine naturel.  Procédure. Afin d'acquitter son impôt par dation, le particulier doit joindre à sa déclaration une offre en quatre exemplaires, comportant divers éléments d'information, ainsi que deux photographies de l'oeuvre. Après une procédure administrative assez longue, l'oeuvre est présentée à la commission d'agrément des dations qui doit se prononcer sur l'intérêt patrimonial et la valeur libératoire de l'oeuvre.  Dès lors, la décision finale est transmise au contribuable qui doit communiquer sa réponse au ministre des Finances dans le délai prévu par la décision d'agrément. Une valeur libératoire supérieure à la dette fiscale conduit indirectement le contribuable à faire une libéralité car l'Etat ne verse aucune soulte, ce qui est pour le moins contestable. En revanche, si la valeur libératoire est inférieure à la dette, le contribuable devra acquitter la différence. Si, en définitive, le contribuable refuse les conditions prévues par la commission d'agrément et renonce à la dation, il lui faudra régler sa dette fiscale en numéraire.  Bon à savoir : Dans tous les cas, la procédure, qui peut durer de deux à trois ans, reste suspensive du paiement des droits et aucun intérêt de retard n'est exigible. Pendant la période, le contribuable reste libre de retirer ou non son offre. En revanche, s'il consent à la dation, sa dette est automatiquement éteinte et l'œuvre intègre le domaine public.  Sachez que le cabinet, en partenariat avec l'Hôtel Drouot, propose à ses clients l'estimation gratuite par un expert agréé d'une oeuvre artistique dont vous seriez propriétaire. Ce service peut aussi se révéler particulièrement utile, voire indispensable pour l'estimation de biens pouvant entrer dans le cadre d'une succession ou donation-partage.   Jean-Daniel Jacquis - PREVALENCE - mars 2009    |
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