Le 17 Novembre 2009, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances et notamment l'article 44 qui modifiera l'article 199 septvicies du code général des impôts.

Cet article dispose que pour les logements acquis sous le dispositif Scellier:

 

Cependant l'idée d'un verdissement du dispositif Scellier n'est pas abandonné et prendrait la forme d'une majoration du taux de la réduction.

Si le contribuable acquiert ou fait construire un logement dont le niveau de performance énérgétique global, déterminé dans des conditions fixées par decret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construit en 2011 et 2012. 

 

Ces dispositions ne deviendront définitives qu'après adoption par le Sénat et l'Assemblée Nationale en seconde lecture.