| Possibilité de cumuler deux réductions d'impôt SCELLIER au titre d'une même année. |
L'article 199 septvicies du code général des impôts limite le nombre d'investissement sous le dispositif SCELLIER à une seule acquisition par an. Ainsi, le contribuable ne pourra bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.Cependant, l'instruction fiscale 5B-17-09 (Bulletin officiel des impôts N°52 du 15 Mai 2009) précise que lorsqu'un même contribuable acquiert au titre de deux années distincts deux logements pour lesquels le fait générateur de la réduction d'impôt intervient la même année, chacun de ces logements ouvrira droit à l'avantage fiscal au titre de cette même année. Le fait générateur de la réduction d'impôt n'est pas l'acquisition mais l'achèvement du bien. Lorsque deux biens acquis au titre de deux années différentes sont livrés la même année, la réduction d'impôt portera sur les deux logements et sera imputée pour la première fois sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'achèvement des deux biens immobiliers . Ainsi, un contribuable qui acquiert en 2010 un logement en l'état futur d'achèvement pour un prix de 300 000 € et en 2011 un second logement en l'état futur d'achèvement pour un prix de 300 000 € et dont les dates d'achèvement sont fixées à l'année 2012 ,pourra obtenir une réduction d'impôt calculé sur le prix de revient des deux logements à partir de 2012 et pendant neuf ans.  Jean-Daniel Jacquis -PREVALENCE - juin 2010. |
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