| Etat des mesures fiscales projetées pour 2011 |
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  SYNTHESE Mesures fiscales concernant le particulier
- Augmentation des tranches et seuil de 1,5% dès 2011 sur les revenus de 2010 - Augmentation de 1% sur certains revenus qui ne seraient pas inclus dans le droit à restitution (bouclier fiscal) - Augmentation de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu à 41% dès 2011 sur les revenus de 2010 - Augmentation du PFL de 18% à 19% à compter du 1/01/11 - Augmentation du taux des plus-values mobilières de 18% à 19% à compter du 1/01/11 - Augmentation du taux des plus-values immobilières de 16% à 17% à compter du 1/01/11 - Suppression du crédit d’impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère. - Suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’IR des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers - Aménagement des avantages fiscaux à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque.
- Aménagement des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes.
- Aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro descontrats d’assurance-vie multi-supports.      Mesures fiscales concernant les sociétés et/ou professionnels - Régime des sociétés mères filles : déplafonnement de la quote-part de frais et charges. - Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés (fin de l’avantage pour les catégories N1) - Remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche aux PME - Taxe de risque systémique sur les banques - Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) aux contrats d’assurance maladie dits «solidaires et responsables » - Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance - TVA : suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques Mesures fiscales diverses - Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision - Ressources de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)     MESURES FISCALES PROJETEES POUR 2011 DETAIL Mesures fiscales concernant le particulier
- Augmentation des tranches et seuil de 1,5% dès 2011 sur les revenus de 2010. . 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € . 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € . 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € . 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 €. Plafond pour quotient familial : 2336 € ou 897 € Plafond pour premier enfant à charge : 4040€
- Augmentation de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu à 41% dès 2011 sur les revenus de 2010 - Du PFL de 18% à 19% à compter du 1/01/11 - Augmentation du taux des plus-values mobilières de 18% à 19% à compter du 1/01/11 - Augmentation du taux des plus-values immobilières de 16% à 17% à compter du 1/01/11
Ce crédit d’impôt, égal à 50 % des revenus distribués et plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple, avait été institué lors de la réforme du régime fiscal des distributions, issue de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) qui s’est traduite par la suppression de l’avoir fiscal.
Afin que les revenus du capital contribuent au financement de la réforme des retraites, il est notamment proposé d’imposer à l’impôt sur le revenu, dès le premier euro de cession, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers.
Cet article a pour objet : 1) de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. La combinaison actuelle du tarif de rachat et de l’aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements, et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, contraire à l’exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 2) d’exclure du champ d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du même code, les investissements réalisés en outre–mer, à compter du 29 septembre 2010, portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, afin d’assurer la sécurité des approvisionnements en électricité outre–mer ; 3) d’exclure du champ d’application des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune prévues respectivement à l’article 199 terdecies-0 A et à l’article 885-0 V bis du CGI, les souscriptions réalisées au capital de sociétés produisant de l’électricité en utilisant l'énergie solaire.
Aménagement des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes. Il se décline en trois mesures principales : en premier lieu, les activités qui, par leur nature même, ne connaissent pas de difficultés structurelles à trouver des financements en fonds propres (immobilier, activités financières, activités dont les stocks ne se dévalorisent pas, etc.) seraient exclues du mécanisme. Ensuite la réduction d’impôt sur le revenu serait, à l’instar du dispositif existant à l’ISF, ciblée sur les PME en croissance (amorçage, démarrage et expansion). Enfin, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) pourraient financer des entreprises jusqu’à 2000 salariés (alignement des fonds ISF sur les fonds IR). L’article propose par ailleurs de limiter les situations abusives. Il s’agirait d’abord de limiter l’avantage aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital (pas de remboursement des fonds propres dans l’année qui précède, ni dans les dix années qui suivent l’augmentation de capital). Cette disposition tend notamment à éviter la constitution de sociétés pour le seul motif fiscal, ces dernières étant dissoutes au bout de cinq ans et leurs actifs vendus. Il s’agirait ensuite de s’assurer de la réalité du risque en capital pris par l’investisseur : si des garanties de liquidité peuvent être offertes, elles ne pourraient pas s’accompagner de garantie de capital. Par ailleurs, les avantages à l’IR et à l’ISF seraient désormais exclusifs de services privilégiés offerts aux souscripteurs en contrepartie de leurs investissements. Enfin, le législateur a souhaité améliorer l’information de l’investisseur sur la nature du risque pris par ce dernier et sur le montant des frais payés à la souscription et les années suivantes. Il a instauré, s’agissant des holdings et des fonds éligibles à la réduction d’ISF de l’article 885-0 V bis du CGI, un encadrement des frais et commissions ainsi qu’une obligation d’information annuelle des souscripteurs sur les frais prélevés.
Aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports : Cette mesure ne s’appliquerait donc qu’aux intérêts inscrits en compte sur le compartiment euro des contrats multi-supports à compter du 1er janvier 2011 (y compris ceux produits par des versements antérieurs). Une procédure de régularisation au dénouement du contrat, c’est-à -dire lors du rachat, partiel ou total, et lors du décès de l’assuré, est prévue dans le cas où la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie en euros du contrat serait supérieure au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement ou du décès. Dans ce cas, l’excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés serait restitué au contrat, par l’intermédiaire de l’entreprise d’assurance. Mesures fiscales concernant les sociétés et/ou professionnels :
Auparavant, lors d’une distribution entre une société mère et sa filiale, la société mère réintégrait dans ses bénéfices une quote-part forfaitaire de frais et charges de 5%. Cette dernière était plafonnée aux frais réels, plafonnement qui va disparaître.
En l’absence de modification des textes fiscaux, ces véhicules de catégorie N1, administrativement considérés comme des véhicules utilitaires, bénéficient d’une exonération de taxe sur les véhicules de société (article 1010 du CGI), de taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation (article 1010 bis du CGI), de malus écologique appelé également écopastille (article 1011 bis du CGI), de malus annuel pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 245 grammes par kilomètre (article 1011 ter du CGI) ainsi que d’une absence totale de limitation dans la déduction des amortissements ou des loyers de location et de crédit-bail (articles 39-4 et 93-1-3° du CGI). Les modifications apportées visent à maintenir à champ constant ces dispositions, de façon à ce qu’une modification de la réglementation technique ne conduise pas à contourner la réglementation fiscale.
Pérennisation du système temporaire actuellement en place.
Cette nouvelle taxe aura un double objectif : 1) Assise sur l’assiette utilisée par le régulateur prudentiel pour déterminer les exigences en fonds propres réglementaires, elle permet d’accroître, pour les établissements concernés, le coût de la prise de risque, au-delà des exigences du régulateur, dont le rôle est d’apprécier les risques sur une base individuelle ; 2) Son rendement permettra également de compenser le coût, pour les contribuables, de la résolution des crises bancaires.
Il est proposé de supprimer l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » visés aux 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts. Le coût de cette exonération (2,2 milliards €) est très élevé : l’institution d’une taxation au taux réduit de 3,5 % au lieu du taux normal de 7 % pour les contrats d’assurance maladie permettra de maintenir l’incitation fiscale à la conclusion de contrats solidaires et responsables, tout en réduisant la dépense fiscale à 1,1 Md€.
Le présent article prévoit d’une part, l’instauration d’une « exit tax » sur les sommes mises en réserve en franchise d’impôt par les entreprises d’assurance sur leurs réserves de capitalisation, d’autre part, le retour aux règles de droit commun de l’impôt sur les sociétés pour les sommes désormais dotées ou reprises sur cette réserve (non-déduction des dotations, non-taxation des reprises).
Jean-Daniel Jacquis - PREVALENCE - 7 Octobre 2010
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