Vote de la loi de finance 2011 : Implications en matière d'IR et D'ISF d'ici la fin de l'année

CE QU’IL FAUT RETENIR DES

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RÉDUCTIONS D’IMPÔTS

La loi de ﬁnances 2011 a été votée à l’assemblée ce mardi 26 octobre. Si elle

n’entrera en vigueur qu’avant les fêtes de ﬁn d’année, elle amène déjà un

certain nombre de recommandations à prendre en compte dès aujourd’hui.

Introduction

Vous trouverez ci-après une analyse la loi de ﬁnances 2011 dans le cadre exclusif des réductions d’IR et d’ISF.

Nous en avons extrait les éléments propres à ce type d’avantage ﬁscal. Vous y trouverez également

certaines recommandations.

Date d’application de la loi

Un amendement ﬁxe la mise en application de la loi de ﬁnances de façon rétroactive au 13 octobre

dernier, dans le but d’empêcher un accroissement des souscriptions avant le 31 décembre. Comme la

loi n’est pas encore promulguée (elle le sera avant la ﬁn d’année), il est tout à fait possible que cet

amendement soit annulé par le sénat ou jugé inconstitutionnel (comme ce fut le cas par le passé). En

effet, la loi accepte difﬁcilement le principe de rétroactivité, sauf exception.

Recommandation : notre principale recommandation consiste à anticiper la possibilité

d’une date d’application au 1er janvier ou, au plus tôt, à la date de promulgation de la loi,

notamment dans le cadre de la réduction ISF. L’application de cette recommandation est

détaillée dans chacune des sections suivantes lorsqu’elle est appropriée.

Baisse du taux de réduction ISF

Un amendement déposé tardivement en commission des ﬁnances prévoit de baisser le taux de ré-

duction ISF pour les souscriptions en direct ou par holding à 50% au lieu de 75%. Bien que le gou-

vernement ait émis un avis défavorable, l'amendement fut voté.

Recommandation : il est fortement recommandé aux clients d’effectuer avant la pro-

mulgation de la loi le versement comptant pour la réduction de votre ISF 2011. En effet, dans

le cas où la date d’application de la loi de ﬁnances sera modiﬁée, ces clients auront pu proﬁ-

ter d’une réduction de 75% de leur ISF. Dans le cas contraire, ils ne seront pas pénalisés et

pourront toujours effectuer un second versement pour compléter leur réduction.

Baisse du taux de réduction IR

L’article 58, communément appelé “rabot ﬁscal”, prévoit une réduction homothétique (10%) de certains avantages ﬁs-

caux à l’impôt sur le revenu (IR). Notamment, le taux de réduction d’IR pour souscription aux PME passe de 25% à

22,5% pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2011.

Recommandation : dans cette situation, nous préconisons de proﬁter de la réduction à 25% au titre de l’IR

2010, mais également de la possibilité que vous avez de reporter sur les quatre années suivantes l’excédent

de réduction d’IR. En effet, cet excédent sera appliqué au taux initial de 25% et non pas à 22,5%.

Restrictions liées à l’activité

L’article 13 de la loi réduit de 50% à 25% le crédit d'impôt accordé pour l'installation de panneaux photovoltaïques.

D’autre part, l’article 14 restreint l’activité des sociétés donnant droit à une réduction de l’impôt sur le revenu ou l'im-

pôt sur la fortune. Sont notamment exclues de ces dispositifs:

•Les activités procurant des revenus garantis (rachat EdF par exemple).

•Les activités ﬁnancières, immobilières ou de gestion de patrimoine mobilier.

•Les sociétés dont les actifs sont constitués de métaux précieux, d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de

chevaux de courses, de vins ou d’alcools.

D’autre part, les souscriptions ne peuvent donner droit à aucune contrepartie, ﬁnancière ou en nature, d’aucun privi-

lège ou priorité. Notamment, aucune garantie en capital ne peut être accordée par la société en échange d’une sous-

cription.

Recommandation : ces restrictions s’appliquent à un grand nombre de produits jusqu’à présent très populai-

res. La loi n’étant pas promulguée, ces produits sont toujours fortement promus (campagnes emails, courriers,

appels) sans avertissement sur la rétroactivité possible. Contrairement à la réduction ISF, la souscription à de

tels placements dans l’espoir d’une modiﬁcation de la date d’application présente un risque non négligeable

pour le client qui perdrait tout avantage en cas de conﬁrmation de la date initiale. D’autre part, l'amendement

de rétroactivité est spéciﬁquement destiné aux restrictions liées à l’activité.

Contraintes pour les fonds intermédiaires

L’article 14 de la loi encadre strictement l’activité de fonds intermédiaires (holdings IR ou ISF, FIP, FCPR et FCPI) en

les obligeant à présenter un document d’information précisant les conditions pour bénéﬁcier de la réduction d’impôt

ainsi que le détail de tous les frais et commissions, directs et indirects. Ces fonds devront fournir chaque année à l’AMF

un état des sociétés ﬁnancées, les titres détenus et les montants investis.

De plus, la loi prévoit que les frais des fonds soient déduits du montant de souscription pour le calcul de la réduction

d’IR et d’ISF, ce qui n’était pas le cas précédemment.

Enﬁn, les fonds ayant préalablement remboursé des apports avant une souscription ne donnent pas droit à la réduction

d’impôt et le remboursement des apports par le fonds ne pourra pas être effectué avant la ﬁn de la dixième année sui-

vant la souscription (contre cinq actuellement).

Recommandation : ce dernier point est particulièrement restrictif pour les souscriptions dans une holding

ou un fonds car il ne permet pas en pratique la sortie de ce fond avant au moins 10 ans, ces sorties étant systé-

matiquement effectuées par remboursement des apports plutôt que par cession, difﬁcile pour les titres de fonds.

Il faut également noter que ces fonds continueront à facturer des frais de gestion pendant les années supplé-

mentaires de détention.

Plan d’Epargne en Actions (PEA)

Jusqu’à ce jour la souscription au titre de la réduction d’ISF (loi TEPA, article 885-0 V du CGI) contrairement à la ré-

duction d’IR (article 199 terdecies-0 A du CGI), était éligible, dans le cas de souscriptions en direct, au plan d'épargne

en actions (PEA). Dorénavant, les deux textes sont mis au même niveau et le cumul de la réduction d’ISF avec un PEA

n’est plus possible.

Recommandation : bien qu’une modiﬁcation de la date d’application de la loi permette, en théorie, de cu-

muler réduction ISF et PEA jusqu’à cette date, il est recommandé de ne pas prendre le risque de re-qualiﬁer

la souscription. En effet, au cas où la rétroactivité serait maintenue, il ne sera pas possible de retirer des parts

souscrites au sein d’un PEA sans risquer de casser ce dernier.

Jean-Daniel Jacquis- PREVALENCE - 27 octobre 2010

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