Loi de finance pour 2011 : ce qu'il faut retenir, en quelques lignes

La volonté de réduire les déficits publics et le financement de la réforme des retraites se traduisent dans la loi de finances 2011 notamment par les mesures suivantes :

  • la plupart des avantages fiscaux assujettis au plafonnement global sont soumis Ă  un "rabot" de 10 %,
  • la dernière tranche du barème est augmentĂ©e d'un point pour passer Ă  41 % dès l'imposition des revenus perçus en 2010, le taux de PFL et d'imposition des plus-values mobilières et immobilières sont portĂ©s Ă  19 %,
  • le seuil de cession pour l'imposition des gains de cession des valeurs mobilières est supprimĂ©
  • le taux des contributions sociales est relevĂ© Ă  12,3 %,
  • les rĂ©ductions ISF sont aussi impactĂ©es : le taux de rĂ©duction des investissements en direct dans une sociĂ©tĂ© ou par une sociĂ©tĂ© interposĂ©e est ramenĂ© Ă  50 % pour les souscriptions rĂ©alisĂ©es Ă  compter du 13 octobre 2010.

Par ailleurs, afin de s'aligner sur le traitement des contrats d'assurance vie en euros, les fonds euros des contrats d'assurance vie multisupports seront soumis aux contributions sociales à la source à compter du 1er mai 2011, alors que celles-ci étaient prélevées au dénouement du contrat. 

A noter également (réponse "Bacquet") qu'un contrat d'assurance vie financé par des deniers communs et non dénoué au 1er décès doit être réintégré pour moitié dans la masse successorale. 


Quant à la réforme des retraites, au sein du texte adopté se trouvent deux des mesures phares que sont le relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits de 60 à 62 ans, et de l'âge d'obtention du taux plein de 65 à 67 ans. La réforme touche aussi le régime des fonctionnaires dont certaines spécificités seront supprimées et alignées sur celui du secteur privé.

Jean-Daniel Jacquis - Prévalence - 15 octobre 2010 

 

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