Revenus du patrimoine. 
Ainsi, les députés avaient souhaité reporter de 2012 à 2015 l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières d’un tiers à compter de la sixième année de détention. Ce report aurait abouti à une exonération complète à compter de l’année 2017 au lieu de 2014. Mais les sénateurs ont supprimé ces amendements, estimant que « la mesure n’a pas de conséquence financière en 2011 (…) et devrait donc être examinée lors de la révision de la fiscalité du patrimoine qui doit être effectuée au cours du premier semestre 2011 ». Les mêmes arguments ont été avancés pour supprimer une mesure prévoyant d’assujettir aux prélèvements sociaux dès le premier euro les plus-values immobilières bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année, à l’image du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières depuis le 1er janvier dernier.
Par ailleurs, le régime fiscal des plus-values immobilières imposables a été alourdi. Il a en effet été décidé d’aligner le taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières sur celui des plus-values de cession de valeurs mobilières, soit 19 % contre 16 % actuellement, à compter du 1er janvier 2011. Cet amendement porte également le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2 % à 2,2 %, soit un niveau global de prélèvements sociaux de 12,3 % contre 12,1 % actuellement.

Retournement de situation sur le Madelin. 
Les sénateurs sont également revenus sur l’article 2 bisdu PLF qui prévoyait le quadruplement du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin ». Cette réduction s’élève actuellement à 25 % du montant de la souscription dans la limite de 20.000 euros pour un contribuable célibataire et de 40.000 euros pour les couples, et de 50.000 et 100.000 euros lorsque l’investissement est effectué dans des entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de total de bilan. Afin de favoriser l’émergence de business angelsà la française, le député Nicolas Forissier avait fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement portant ces plafonds de 50.000 et 100.000 euros à respectivement 200.000 et 400.000 euros. Mais les sénateurs ont estimé que la période n’était pas à l’augmentation des niches fiscales et ont donc supprimé cet article.

Le feuilleton des retraites chapeaux. 
Autre point de discorde, le régime des retraites chapeaux. En effet, lors de l’examen à l’Assemblée nationale a été introduite une limitation du montant de ces retraites supplémentaires à 30 % du montant de la rémunération perçue la dernière année d’exercice. Etait concernés par cette mesure les postes de présidents du conseil d’administration et du directoire, de directeur général, et de membre du conseil de surveillance. Il était également prévu, pour ces mêmes personnes, de limiter les indemnités de départ au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche. Les sénateurs ont, pour leur part, estimé qu’il n’appartenait pas à l’Etat, et encore moins à la loi de Finances, de définir la politique salariale ou quasi salariale des entreprises.
Mais, plus étonnant, les sénateurs, à l’initiative de Philippe Marini, ont adopté une disposition modifiant un article du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011, voté définitivement le 25 novembre dernier. L’amendement concerné modifie le régime social, et plus particulièrement le champ d’application de la nouvelle contribution de 14 % due par le bénéficiaire de la rente. D’une application par pallier (0 % jusqu’à 400 euros mensuels de rente, 7 % pour une rente comprise entre 400 et 600 euros, et 14 % pour les rentes supérieures à ce montant), les sénateurs sont revenus à un taux unique de 14 % mais avec un abattement de 1.000 euros par mois pour toutes les rentes.
Enfin, les députés ont adopté un amendement visant à abaisser les parts forfaitaire et proportionnelle du plafonnement global de 20.000 à 18 000 euros et de 8 % à 6 % du revenu imposable.

Petites centrales photovoltaïques ultramarines sauvées…
Par ailleurs, les sénateurs ont ouvert une brèche à la mesure supprimant la défiscalisation d’investissements photovoltaïques en Outre-mer à partir du 29 septembre 2010. Pour rappel, cette exclusion radicale a pour but d’éviter que ne se reproduise l’effet d’aubaine constaté sur le secteur l’année dernière ainsi que le captage des investissements en photovoltaïque au détriment d’autres secteurs. Elle a engendré la suspension de nombreux projets et la levée de boucliers des ultramarins pénalisés par cette disposition.
Les sénateurs viennent d’apporter une exception à cette mesure en autorisant l’application de la réduction d’impôt du Girardin industriel pour les petites installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil jusqu’au 30 juin 2011. Pour l’heure, la puissance de ces équipements devrait être inférieure à 20 kilo volt ampère.

… ainsi que le plein droit.
Cette exception ne concerne paradoxalement que les opérations en plein droit (investissements inférieurs à 250.000 euros) sujettes à de nombreuses dérives et fortement décriées. Les mesures transitoires ne s’appliqueraient donc qu’aux installations dépassant la puissance limite.