L'ensemble des avantages fiscaux, réductions et crédits d'impôt sont réduits de 10%.

Cette réduction prendra la forme de l'application d'un coefficient au taux de crédit et réduction d'impôt égal à 0.9.

L'impôt sur  le revenu prit en compte pour le calcul du bouclier fiscal sera calculé sans appliquer la diminution de 10 %.

Exceptions

Ne sont pas concernés par la réduction des avantages fiscaux les dispositifs suivants :

II° Principales dispositions portant sur l'immobilier :

  A - Résidence principale :

Dorénavant, les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvriront droit à un crédit d'impôt sur le revenu, même lorsque ces dépenses sont afférentes à un logement loué.

Dans ce dernier cas, le logement doit être loué à une ou des personnes autre que le conjoint du propriétaire ou un membre de son foyer fiscal.

 

  B - Suppression du dispositif DEMESSINE :

La réduction d'impôt pour acquisition d'un logement faisant partie d'une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale est supprimé.

Cependant, la réduction d'impôt pour réhabilitation ou réalisation de travaux dans ces mêmes logements est maintenue jusqu'au 31 décembre 2012.

 

  C - Nouveau prêt à taux Zéro

La loi de finances pour 2011 institue un nouveau prêt à taux Zéro baptisé PTZ+. Ce nouveau prêt s'adresse à l'ensemble des primo accédants à la propriété sans conditions de ressources pour l'acquisition de la résidence principale.

Le montant du prêt dépendra de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien, de sa performance énergétique et du nombre d'occupants.

 

  D - Nouveau Plan d'Epargne Logement

La prime à la souscription d'un Prêt d'Epargne Logement sera désormais conditionnée à la souscription d'un prêt dont le montant minimum sera déterminé par décrêt.

De plus, la prime sera désormais limitée à l'acquisition de la résidence principale.

Nouvelles modalités d'imposition des intérêts des Plans d'Epargne Logements :

Désormais, ces intérêts seront imposés aux prélèvement sociaux dès la première année pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011.

 

  E - Plus values immobilières

Le nouveau taux d'imposition des plus values immobilières passe à 19 % pour les cessions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

 

III° Valeurs mobilières

  A - Hausse du taux du prélévement forfaitaire libératoire applicable aux plus values de cession de valeur mobilière

Pour les revenus perçus et les gains réalisés à compter du 1er janvier 2011, le taux du prélévement forfaitaire libératoire passe de 18 % à 19 %.

Cependant, ce point supplémentaire sera exclu du calcul du bouclier fiscal.

 

  B - Supression du seuil de cession

A partir du 1er janvier 2011, les plus values de cessoin de valeurs mobilières seront imposées dès le premier euro et ceci quelque soit le montant de la cession.

 

  C - Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes

A partir de 2011, le crédit d'impôt sur les dividendes est supprimé.

 

IV° Capital investissement :

  A - Prorogation des dispositifs

La réduction d'impôts sur le revenu pour souscription aux part FIP et FCPI est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.

 

  B - Modification des taux et des plafonds de réductions :

1/ Nouveaux taux de réduction

2/ Nouveaux plafonds

 

  C - Exclusions et limitations du dispositif de réductions d'IR et d'ISF au titre de la souscription au capital de certaines sociétés :

V° Plafonnement global des niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales passe de 20 000 € à 18 000 € et de 8 à 6 %.