L’instruction fiscale du 23 Décembre 2010 ( 7G-7-10) publiée au bulletin officiel des impôts du 4 Janvier 2011, vient actualiser les barèmes et abattements applicables à compter du 1 er Janvier 2011 aux calculs des droits de mutation à titre gratuit (donations et legs)

Droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 €	5%
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15%
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Comprise entre 902 838 € 1 805 677 €	35%
Au-delà de 1 805 677 €	40%

Droits applicables entre époux et
entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 €	5%
Comprise entre 8 072 et 15 932 €	10%
Comprise entre 15 932 et 31 865 €	15%
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	35%
Au-delà de 1 805 677 €	40%

Tarifs des droits applicables en ligne
collatérale et entre non parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF APPLICABLE
Entre frères et sœurs (vivants ou représentés) : Fraction n’excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430 €	35% 45%
Entre parents jusqu’au 4eme degré inclusivement	55%
Entre parents au-delà du 4 eme degré et entre personnes non parentes	60%

Actualisation des abattements :

Abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est porté de 156 974 € à 159 325 €
Abattement spécifique au profit des héritiers, légataire ou donataire handicapés est porté de 156 974 e à 159 325 €
Abattement applicable en cas de donation ou en cas de succession sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est porté de 15 697 € à 15 932 €.
L’battement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces est porté de 7 849 € à 7 967 €

Actualisation de l’abattement applicable à défaut d’un abattement sur la part successorale reçue : l’abattement est porté de 1 570 € à 1 594 €.

Actualisation de l’abattement prévu en faveur de chacun des petits enfants du donateur : l’abattement est porté de 31 395 € à 31 865 €.

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