Comment savoir si vous êtes imposable sur le revenu ?

•       PERSONNES DOMICILIES EN FRANCE

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère:

1) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de séjour principal. Le foyer s'étend du lieu où le contribuable ou sa famille habite normalement, c'est-à-dire du lieu d ela résidence habituelle, à condition que cette résidence ait un caractère permanent.

Sont concidérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal, les contribuables qui y séjournent, personnellement et effectivement, pendant plus de 183 jours, au cours d'une année donnée.

2) Les personnes qui exercent en France une activité professionelle, salariée ou non, à moins qu'elles justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.

Pour les salariés, le domicile est fonction du lieu où ils exercent effectivement et régulièrement leur activité professionnelle. En ce qui concerne les non salariés, ceux-ci doivent qavoir en France un point d'attache fixe, un établissement stable ou une exploitation. Par ailleurs, l'activité principale s'entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus le temps effectif ou celle qui lui procure la plus grande part de ses revenus.

3) Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Il s'agit du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens.

4) Sont également considérés comme domiciliés fiscalement en France les fonctionnaires et agents de l'Etat en service dans un état étranger. S'ils ne supportent pas, dans le pays où ils exercent leurs fonctions, un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus, les intéressés sont imposables en France dans tous les cas, même s'ils ne possèdent pas de résidence habituelle dans notre pays. Les fonctionnaires et agents de l'Etat en mission dans les TOM ne sont pas concernés.

•      PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE

Ces Personnes sont susceptibles d'être soumises à l'impôt francais dans certains cas et selon des modalités spéciales fixées par la loi. Il convient de distinguer selon qu'elles disposent ou non d'une habitation en France.

1) Personnes domiciliées hors de France, mais ayant la disposition (comme propriétaire ou locataire) en France d'une ou plusieurs résidences. Ces personnes sont imposables soit sur un revenu global forfaitaire égal à trois fois la valeur locative de la ou des résidences situées en France, soit un montant de leurs revenus de source française, si ces derniers sont supérieurs au forfait. Il est signalé toutefois que les conventions internationales excluent l'application du régime forfaitaire de taxation.

Les Français domiciliés à l'étranger (ou les nationaux de pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité) échappent à la taxation forfaitaire minimale selon la valeur locative de leurs habitations en France:

- Lorsqu'ils justifient avoir été soumis, dans le pays où ils résident, à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus qui est au moins égal aux 2/3 de celui qu'ils auraient supporté en France sur la même base d'imposition;

- L'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, lorsqu'ils justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et sue leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

2) Personnes domiciliées hors de France n'ayant pas de résidence habituelle en France, mais disposant de revenus de source française.Elles sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales.

Sont également imposables les personnes de nationalité française ou étrangère qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Prevalence - avril 2011.