L’Assemblée nationale a adopté le 14 juin la première mouture du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine - Elle est revenue sur certains dispositifs d’optimisation fiscale mais en a paradoxalement consacré d'autres

A l’issue d’une semaine de débats, les députés ont entériné la réforme le projet de loi de Finances rectificative pour 2011 et sa mesure phare, la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Réforme de l’ISF.

Comme prévu, la première tranche de l’ISF a été supprimée à compter de l’année 2011. Les contribuables, dont le patrimoine taxable est inférieur à 1,3 million d’euros, n’ont donc plus d’ISF à payer. Pour ceux disposant d’un patrimoine supérieur, l’ISF doit être acquitté en tenant compte du barème appliqué actuellement pour la partie du patrimoine taxable supérieure à 800.000 euros. Seule la date limite de déclaration et de paiement est repoussée au 30 septembre au lieu du 15 juin.
A compter de 2012, un nouveau barème, composé de deux tranches - 0,25 % pour un patrimoine compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros et 0,5 % au-delà - sera mis en place. Afin d’atténuer les effets de seuils dus à l’application dès le premier euro de ce barème, le projet de loi prévoit cependant un système de décote. Parallèlement, le droit à restitution - ou bouclier fiscal - s’appliquera pour la dernière fois aux revenus de 2010.

Fin des astuces fiscales de l’assurance vie.

Sous l’impulsion du ministre du Budget, le taux de taxation des sommes versées avant les 70 ans du souscripteur, figurant sur un contrat d’assurance vie en cas de décès, a été maintenu à 20 % sur la fraction excédant 152.500 euros par bénéficiaire déterminé (article 990 I du Code général des impôts), alors que la commission des Finances souhaitait le porter à 25 %.
En revanche, l’exonération des contrats souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription est supprimée. Pour mémoire, le prélèvement de l’article 990 I s’applique aujourd’hui aux sommes dues au titre des contrats dont le souscripteur est une personne physique ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI à la date de souscription du contrat. Le législateur souhaite désormais imposer le bénéficiaire « dès lors qu’il (le bénéficiaire, NDLR) a, au moment du décès, son domicile fiscal en France (…) et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France (…) ».
La taxation de la seule part revenant à l’usufruitier en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, telle que rappelée par la réponse Dassault, est également remise en question. En conséquence, il est prévu que le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant.

Donations et droit de partage.

Malgré l’avis défavorable du gouvernement, les députés ont aménagé l’augmentation du délai de rappel des donations de six à dix ans, en instaurant un abattement partiel de 20 % par an pour les donations de plus de six ans et de moins de dix ans à la date d’entrée en vigueur du dispositif. Afin de financer cette mesure, le taux du droit de partage actuellement fixé à 1,1 %, sera porté à 2,2 %.
Dans le même temps, le gouvernement a déposé un amendement allant à contresens de la mesure précédente. Adoptée par l’Assemblée, il prévoit en effet d’élargir les conditions d’application de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété, dans la limite de 31.865 euros en 2011, consentis par un contribuable à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Alors que l’exonération ne jouait qu’une seule fois, il sera désormais possible d’en bénéficier tous les dix ans. Par ailleurs, la limite d’âge du donateur a été portée de 65 à 80 ans.

Investissement dans les PME.

Les députés ont supprimé la clause d’effectif salarié pour l’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF des souscriptions, directes ou par le biais d’une holding, au capital de PME, six mois seulement après son introduction par la loi de Finances pour 2011. Le respect de cette clause restera en revanche exigé pour les investissements effectués par le biais de FCPI ou de FIP.
En cas de cession obligatoire des titres dans le cadre du dispositif ISF PME, le montant à réinvestir sera désormais diminué des impôts et taxes générés par la cession.
Enfin, les députés ont créé un fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre mer (FIP DOM) en réservant son bénéfice aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer. La réduction d’impôt sur le revenu sera de 50 %, comme pour les FIP Corse.

Exit tax.

Parmi les nouvelles mesures adoptées, le dispositif de l’exit tax est élargi en retenant l’ensemble des sociétés indépendamment de leur régime d’imposition. Contrairement à l’option retenue la semaine dernière par la commission des Finances, l’amendement tendant à corriger le critère d’assujettissement à l’exit tax intégrant l’ensemble des participations pour l’évaluation du seuil de 1,3 million d’euros est finalement rejeté. Les plus-values réalisées en France mais qui bénéficient d’un report au moment du transfert du domicile fiscal sont désormais concernées en dépit d’un avis défavorable du gouvernement.

Jean-Daniel Jacquis - Prévalence - 17 juin 2011

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