| Mesures du "plan de lutte contre les déficits" |
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Des recettes supplémentaires pour 2011-2012... - Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus : 3 % seront prélevés sur les sommes excédents le seuil de 500.000 de revenu fiscal de référence. « Cette mesure sera présentée en PLF 2012 et s’appliquera aux revenus perçus en 2011. Elle générera une recette de 200 millions d’euros en 2012. Ce prélèvement a une nature exceptionnelle et sera supprimé dès que le déficit public s’établira en dessous de 3% du PIB », exlique le gouvernement - Prélèvements sociaux en hausse sur les revenus du capital : ils vont augmenter de 1,2 point, passant de 12,3 à 13,5 %. Le rendement attendu est de 200.000 euros en 2012 et 1,3 milliards en 2012 - Plus-values immobilières : suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale, qui reste exonérée), au profit de la prise en compte de l'inflation réelle. Cela rapportera 200 millions d’euros en 2011 et 2,2 milliards d’euros en 2012 - Hausse de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation. - Hausse du forfait social ('"impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6 % à 8 % D’autres mesures pour 2011/2012 ont été prises : - Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits, dans le cadre de la convergence franco-allemande - Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables - Suppression de l'abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM - Application du taux normal de TVA (19,6 %) aux entrées dans les parcs à thème - Intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques - Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (IEG) - Harmonisation dans la loi de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG : application de la CSG au CLCA, dans les mêmes conditions que les autres revenus de remplacement, suppression de l'abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire, réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3 % à 2 % - Augmentation des prix du tabac de 6 % en 2011 et en 2012 - Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts - Création d'une taxe sur les boissons sucrées - Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, en cohérence avec le Grenelle de l'environnement (alignement sur le barème du bonus - malus) Dans un communiqué, le gouvernement précise qu’ « une partie des mesures décidées seront examinées en Conseil des Ministres le 31 août et soumises au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera examiné au début du mois de septembre, représentant un gain pour les finances publiques de 1 milliard d’euros dès cette année. Les autres mesures seront prises d’ici la fin de l’année, dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2012 » …et 2013. Par ailleurs, le gouvernement, prenant des mesures complémentaires, annonce un deuxième coup de rabot de 10 % des niches fiscales, en plus de celui voté l’an dernier. Cette mesure entrera en vigueur en 2012. « Conformément à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, plus de 11 milliards d’euros de recettes nouvelles ont été dégagées en 2011, grâce à la suppression des niches dont l’efficacité n’était pas démontrée. Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre cet effort à hauteur de 3 milliards d’euros supplémentaires au minimum chaque année en 2012, 2013 et 2014 », indique le gouvernement.  Jean-Daniel Jacquis - Prévalence - 27 août 2011 |
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