| Projet de loi de finance pour 2012 : pression sur l'immobilier |
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Les mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2012 prolongent l’action du gouvernement pour redresser les comptes publics. Elles conduisent à renforcer la contribution des hauts revenus à ce redressement, à poursuivre la réduction des dépenses fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement. Instauration d’une taxe sur les hauts revenus. Il est proposé un prélèvement de 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence (RFR) qui excède 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 1 million d’euros pour les contribuables soumis à une imposition commune (il existe même une forte probabilité pour que le seuil soit abaissé, après les discussions à l'assemblée, à 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros de revenus pour un couple). Afin d’éviter que la mesure ne puisse concerner des personnes à l’occasion d’un événement exceptionnel, par exemple l’année de la cession d’un fonds de commerce, les contribuables dont la moyenne des revenus sur trois ans est inférieure à ces seuils ne seraient pas imposables. Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011. Elle pourrait générer un gain budgétaire de 200 millions d’euros en 2012. « Ce prélèvement revêt une nature exceptionnelle et sera supprimé lorsque le déficit public est inférieur à 3 % du PIB. Il s’applique donc pour la dernière fois aux revenus 2013. » Nouveau rabot sur les niches fiscales. Il est proposé de procéder à une nouvelle mesure de réduction homothétique (« rabot ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu. Le périmètre des avantages fiscaux compris dans le champ d’application de la nouvelle réduction homothétique est identique à celui retenu dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. Par ailleurs, il est proposé d’exclure les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure. Aménagement de l’avantage Scellier. Il est proposé d’aménager sur plusieurs points la réduction d’impôt sur le revenu dite « Scellier ». - Le taux de la réduction d’impôt serait réduit à 14 % (en tenant compte du coup de rabot de 10 %), compte 18 % prévu en 2012, - L’avantage fiscal ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique, - L’avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label « bâtiments basse consommation, 2005 » et aux logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant, ce qui permettrait de parachever le verdissement du dispositif initié en 2010. Par ailleurs, le dispositif serait amélioré en accordant le bénéfice de l’avantage fiscal en cas d’acquisition d’un logement réhabilité. Avantage Censi-Bouvard. En cohérence avec la réforme de l’avantage fiscal au titre de l’investissement locatif non meublé « Scellier » opérée dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2012, il est proposé de diminuer le taux de cette réduction d’impôt et de la proroger. Ainsi, les logements acquis à compter de l’année 2012, ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier de la même année, auraient droit à un taux de réduction d’impôt de 14 %. Après application du « rabot » prévu par la présente loi de finances, le taux sera fixé in fine à 12 %. Le dispositif serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2015. Il est également prévu de créer une taxe sur les loyers élevés et de réviser les aides à l’amélioration de la performance énergétique.  Jean-Daniel Jacquis - Prévalence - octobre 2011  |
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