| Loi TEPA (du 21 août 2007) |
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Elle comporte 3 mesures principales : Â Â Â Â Â Â Â Â 1 - La suppression des droits de succession pour :
            - le frère ou la soeur a vécu avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès
        2 - Des abattements au titre des successions et donations plus favorables pour :
A noter : les tarifs et abattements applicables sont actualisés tous les ans suivant les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu
        3 - Les dons de somme d'argent exonérés : Avec un maximum de 30 000 euros par donateur au profit d'un même enfant, petit enfant, arrière petit enfant. Ce don doit faire l'objet d'une déclaration fiscale. Double condition : - Le donateur doit-être âgé de moins de 65 ans. - Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 18 ans. Ce don particulier n'impacte pas l'abattement octroyé tous les 6 ans pour les donations.
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