Loi TEPA (du 21 août 2007)

 

Elle comporte 3 mesures principales :

 

         1 - La suppression des droits de succession pour :
  •  le conjoint survivant de droit,
  •  le partenaire lié par un PACS, sous réserve qu'un testament le désigne héritier.
Son corolaire en assurance vie :  l'éxonération totale de droits de succession lorsque le conjoint (marié ou pacsé) est le bénéficiaire du capital décès.
  • chaque frère et soeur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, sous double condition :
             - le frère ou la soeur a plus de 50 ans ou est en situation de handicap au moment de l'ouverture de la succession

             - le frère ou la soeur a vécu avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès

 

 

         2 - Des abattements au titre des successions et donations plus favorables pour :

  • Les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées qui bénéficient désormais d'un abattement de 150 000 euros au lieu de 50 000 euros (montant actualisé chaque année : 151 950 euros pour 2008).
  • Les neveux et nièces l'abattement est porté à 7 500 euros.
  • les frères et soeur, qui ne remplissent pas les conditions d'éxonération, l'abattement passe de 5 000 à 15 000 euros.

A noter : les tarifs et abattements applicables sont actualisés tous les ans suivant les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu

Aucun changement pour les autres bénéficiaires.

 

 

         3 - Les dons de somme d'argent exonérés :

Avec un maximum de 30 000 euros par donateur au profit d'un même enfant, petit enfant, arrière petit enfant.

Ce don doit faire l'objet d'une déclaration fiscale.

Double condition : 

- Le donateur doit-être âgé de moins de 65 ans.

- Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 18 ans.

Ce don particulier n'impacte pas l'abattement octroyé tous les 6 ans pour les donations.

 

 

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