Tous les investissements Scellier passés sont-ils concernés ?

• Non : Le dispositif Scellier continue à s'appliquer jusqu'au 31 Décembre 2012. Tous les investisseurs qui ont acquis jusqu'à cette date continuerons à bénéficier des avantages fiscaux.

Le taux de la réduction d'impôt passerait à 13% pour tous les investissements en Scellier passés et à venir et à 14% pour les la Censi Bouvard ?

• Non: La réduction d'impôt passe à 14% en Scellier et à 16% en Censi Bouvard pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2012.

Pour les investissements réalisés antérieurement au 1er Janvier 2012, les taux restent inchangés, soit 
En Scellier: 
- 25% pour les logements acquis en 2010
- 22% pour les logements BBC acquis en 2011
- 13% pour les logements non BBC acquis en 2011
- 22% pour les logements qui ont fait l'objet d'un contrat de réservation avant le 31 Décembre 2011 et régularisés par acte authentique avant le 31 Mars 2012.
- 13% pour les logements non BBC acquis en 2011

En Censi Bouvard: 
- 25% pour les logements acquis en 2010
- 18% pour les logements acquis en 2011
- 18% pour les logements qui ont fait l'objet d'un contrat de réservations avant le 31 Décembre 2011 et régularisés avant par acte authentique avant le 31 Mars 2012.
- 16% pour les logements acquis en 2012, lorsque la demande de permis de construire est antérieure au 1er Janvier 2012
- 14% pour les logements acquis en 2012, lorsque la demande de permis de construire est postérieure au 1er Janvier 2012

 

Le logements livrés après le 31 Décembre 2012 ne seront-ils plus éligibles à la réduction d'impôt ?

• Non :  le droit à réduction d'impôt est ouvert à la date de signature de l'acte authentique. La réduction d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de livraison du bien immobilier.

• FAUX:Selon les déclarations du premier ministre François fillon, les dispositifs de défiscalisation immobilière Scellier et Censi Bouvard prendront fin au premier Janvier 2013.