L'article 46 bis du projet de loi de finances pour 2012, adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale redéfinit les conditions d'octroi des prêt à taux zéro. 
Ces dipositions devront êtee confirmés par le Sénat, en seconde lecture le 20 Décembre 2011.

 

I° Limitation des opérations finançables par un prêt à taux zéro:

Les prêt à taux zéro ne seraient plus destinés qu'à financer les opérations suivantes:

• A) Acquisition ou construction d'un logement neuf :

- Acquisition avec ou sans travaux de la résidence principale en accession à la première propriété. 
- Construction de la résidence principale.

A compter du 1er Janvier 2012, ces logements devront présenter un niveau de performance énergétique supérieur au niveau exigé par la réglementation thermique en vigueur. 
Les logements devront bénéficier du label BBC 2012

• B) Acquisition d'un logement ancien:

Le prêt à taux zéro pourra être octroyé pour l'acquisition d'un logement ancien uniquement si l'acquisition porte sur logement appartenant au parc social et vendu à ses occupants.

 

II°: Nouveaux plafonds de revenus des acquéreurs: 
Les revenus des bénéficiaires de prêt à taux zéro ne devront pas excéder des plafonds fixés par décret. 
Les plafonds seront déterminés en fonction de la localisation du logement. 
Pour 2012 les plafonds de revenus s'établissent à 26 500 € minimum et 43 500 € au maximum.

 

III°:Nouveaux montants finançables par un prêt à taux zéro:

• A) Logements anciens :

Les conditions de financement des opérations sont modifiées et comprises entre 10% et 40% du montant total de l'acquisition, au lieu de 20% et 40% actuellement.

 

• B) Logements neufs :

Lorsque l'acquisition porte sur un logement neuf, le montant finançable par un prêt à taux zéro est abaissé à 5% au minimum et à 30% au maximum, lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret.

 

Prévalence - décembre 2011.