le PERCO

 

  •   Qu'est ce que le Perco ?

 

 Apparu avec la loi Fillon sur la réforme des retraites, le PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif) est un produit destiné aux entreprises soucieuses d'offrir à leurs salariés la possibilité de compléter leur retraite. Il se présente, de part son fonctionnement, comme une alternative au PEE (Plan d'épargne entreprise) et remplace depuis Août 2006 le PEESV (plan partenarial d'entreprise volontaire). Il fait partie de la famille des produits de retraite par capitalisation.

Le PERCO est mis en place par accord collectif dans chaque entreprise qui le désire, et permet à tous les salariés de se constituer un complément de retraite.

Dès l'acquisition des droits à la retraite, les sommes épargnées sont disponibles sous forme de rente (ou de capital si l'accord collectif le prévoit).

Le PERCO constitue, grâce à l'abondement que l'entreprise peut verser, un produit motivant pour les salariés et fiscalement intéressant pour les entreprises.

 

  • Fiscalité : 

- Pour l'entreprise

L'abondement versé par l'entreprise sur le PERCO du salarié est dans son intégralité soumis à la CSG CRDS.

La part de l'abondement annuel comprise entre 2300 et 4600 euros est soumise à une taxe patronale de 8,2%

L'abondement est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise.

- Pour le salarié

Les versements effectués par le salariés sont soumis à la CSG CRDS, mais ne sont ni imposables ni déductibles des impôts.

La sortie, en rente viagère ou en capital, n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

 

 

  • Durée d'un PERCO et déblocage :

Le PERCO est en principe indisponible jusqu'à l'age de la retraite (entre 60 et 65 ans), à cet échéance, cette épargne vous sera reversée sous forme de rente viagère (ou de capital si l'accord collectif le prévoit).

Les sommes disponibles ne sont pas imposables.

Les autres clauses de déblocage sont :

  • Le décès du bénéficiaire, de son conjoint (marié ou PACSé)
  • L'invalidité du bénéficiaire, de son conjoint (marié ou PACSé), de ses enfants.
  • L'acquisition d'une résidence principale (ou réparations suite à une catastrophe naturelle)
  • Le surendettement du bénéficiaire (sur demande de la commission de surendettement des particuliers)
  • La fin des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.
 

Comparatif - Récapitulatif Perp / Perco

 PERPPERCO
ÉchéanceRetraiteRetraite
Déblocage anticipéAccidents de la vieAchat d'une résidence principale
accidents de la vie
SortieEn renteEn rente ou en capital
GestionCompagnies d'assuranceSociétés de gestion d'épargne salariale
souscriptionIndividuelleCollective via son entreprise
Déductions Fiscales des versementsOui :
plafonné a 10% du net imposable
et 8 fois le plafond S.S
Non
FondsVersements volontairesParticipation
Intéressement
Versement volontaire
abondement
AbondementNonOui :
Plafonné à 4600 EUR.
SupportsContrats d'assurance en euros
en euros avec réserve de diversification
en UC. 
(Régles de desensibilsation à l'approche de la retraite)
FCPE
 

 

 
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