Retrouvez ci-après les nouveaux montants des abattements applicables à compter du 1 janvier 2009 en cas de donation et/ou de succession.

 

 

I- Depuis le 1 janvier 2009, en cas de donation, il sera effectué un abattement :

P : Exonération des dons familiaux de sommes d'argent:

 L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à 31 271 € , depuis le 1er janvier 2009, et sous certaines conditions :

 - le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission,

- le donataire (bénéficiaire) doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.

 

Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.

Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

A savoir : Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s'appliquent par période de 6 ans !!!

 

II- Depuis le 1 janvier 2009, en cas de succession, il sera effectué un abattement :

• En cas de décès depuis le 22 août 2007, le conjoint ou le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés des droits de succession
• de 156 357 €   par enfants
• de 15.636 euros entre frères et soeurs
• de 7 818 €  par neveux et nièces
• de 156 357 € sur sa part à compter du 1er janvier 2009 pour l'héritier ou le légataire frappé d'une infirmité physique ou mentale, qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, bénéficie d'un abattement Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et soeurs.
• de 1 564 € pour les autres héritiers

PDonations antérieures : Les abattements sont diminués de ceux dont la personne a bénéficiés à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans.