Les couples, dans leur grande majorité, sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale dite « réduite aux acquêts », le statut qui s’impose à tous les époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage. Dès lors qu’un contrat est rédigé par acte notarié, c’est la séparation de biens qui prend le pas sur tous les autres régimes. Mettant en effet le conjoint d’un indépendant à l’abri de ses créanciers professionnels, ce schéma permet également de protéger celui des époux qui s’est le moins enrichi en y adjoignant une société d’acquêts.

Séparation des actifs… 
Ainsi que son nom l’indique, ce régime instaure une séparation totale entre les patrimoines des époux. Tout en étant marié, chacun reste propriétaire de ses biens et de ceux qu’il acquiert pendant le mariage. A noter que rien ne les empêche d’acquérir ensemble un bien, les règles de l’indivision trouvant alors à s’appliquer. Ils bénéficient en outre d’une autonomie dans la gestion de leurs biens personnels.
Des problèmes de preuve de la propriété peuvent cependant survenir au moment de la liquidation du régime matrimonial. La règle est simple : c’est le titre d’acquisition - un acte d’achat, une facture ou une immatriculation au registre du commerce et des sociétés - qui fixe la propriété de chacun. C’est l’acte qui stipule que l’époux est acheteur en son nom personnel. Peu importe d’ailleurs que les fonds aient été financés par le conjoint . A défaut d’une telle preuve, le bien est présumé appartenir indivisément à chacun des époux pour moitié.

… et des passifs. 
Si les époux séparés de biens bénéficient d’une propriété exclusive sur leurs actifs, le passif est lui aussi propre à chacun. Seul tenu des dettes qu’il contracte, un époux peut ainsi protéger son conjoint de ses créanciers professionnels, notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective. C’est l’intérêt principal de la séparation de biens par rapport au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Cependant, cette protection disparaît dès lors que le conjoint du contractant se porte caution ou coemprunteur. Le régime de la communauté est à ce titre plus protecteur, seuls les biens communs ainsi que les biens propres de l’époux contractant étant engagés, à l’exclusion des biens propres du conjoint. Par ailleurs, si les créanciers personnels d’un époux ne peuvent pas saisir les biens indivis au couple, ils peuvent en provoquer le partage et ainsi obliger à vendre ce bien. 

Donner un statut au conjoint collaborateur. 
Cette étanchéité des patrimoines est néanmoins soumise à tempéraments. Les dettes ménagères engagent ainsi solidairement les membres du couple en vertu de l’article 220 du Code civil. Celui des époux ayant la propriété de la résidence principale ne peut la vendre, la donner ou l’hypothéquer sans l’accord de l’autre. En cas de divorce, la prestation compensatoire reçue par l’époux qui s’est le moins enrichi durant le mariage gomme les effets de la séparation. Ces indemnités seront bien sûr bien plus importantes que sous le régime de la communauté. Mais il faut aussi être mis en garde sur la situation très fréquente de l’époux qui a participé bénévolement et sans statut particulier à l’entreprise du conjoint. A la liquidation du régime, des mécanismes compensatoires peuvent apparaître grâce aux outils tels que la libéralité rémunératoire, la société créée de fait, l’enrichissement sans cause ou, désormais, la créance entre époux réévaluée à hauteur de la plus-value procurée à l'entreprise par la collaboration non rémunérée.

Société d’acquêts…
Si la séparation de biens est un régime foncièrement individualiste, l’époux le plus aisé peut vouloir protéger son conjoint. La solution consiste à adjoindre une société d’acquêts - une masse de biens communs - au régime séparatiste. L’idée est de créer un patrimoine familial à côté d’un patrimoine personnel. On mettra dans la société d’acquêts ce que l’on considère comme à vocation commune, tel que le logement familial ou les comptes joints des époux. A noter que la stipulation d’avantages matrimoniaux peut également permettre de renforcer la protection du conjoint survivant.

… dans le respect du principe de l’immutabilité.
Si cette technique patrimoniale est souvent employée par les praticiens, certaines précautions doivent être prises afin de ne pas porter atteinte au principe de l’immutabilité du régime matrimonial. Il faut ainsi définir exactement le périmètre des biens compris dans la société d’acquêts. La société d’acquêts à géométrie variable, c'est-à-dire dont la composition n’est pas définitivement établie au jour du contrat, n’est pas juridiquement sécurisée.  Il peut arriver que les notaires renvoient purement et simplement aux règles qui organisent le régime de la communauté pour régir la société d’acquêts. Les doutes s’installent alors. Il faut éviter les références trop générales, rédiger les clauses se rapportant à cette masse commune de la manière la plus précise possible et renvoyer pour tout le reste à la séparation de biens de manière ordinaire afin d’éviter tout conflit d’interprétation, notamment en cas de divorce.

PREVALENCE - juin 2010