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Réforme des retraites : détail du projet gouvernemental

Eric Woerth vient de présenter la réforme des retraites. Voici les nouvelles mesures du projet gouvernemental :

Prélèvements supplémentaires à hauteur de 3,7 milliards d’euros :

o   Non pris en compte dans le bouclier fiscal :

   - La tranche la plus élevée de l’IR passe de 40 à 41%.

     - Augmentation des prélèvements sur cessions mobilières de 18 à 19%.

     - Augmentation du PFL de 18 à 19%.

     - Augmentation du prélèvement forfaitaire aux plus-values de cessions immobilières de 16 à 17%.

o   Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires (115 euros pour une personne seule et 230 euros pour un couple)

o   Imposition à l’IR des plus-values lors de la vente d’actions ou d’obligations dès le premier euro (actuellement seul de cession à 25 830 euros par an).

o   Augmentation de 10 à 14% de la contribution de l’employeur sur les stocks options. Celle du salarié passera de 2,5 à 8%

o   Retraites chapeaux: Une contribution sociale supplémentaire de 14%

Réforme du régime :

o   L’âge légal du départ à la retraite est augmenté de 2 ans pour les salariés du privé et les fonctionnaires. Il en est de même pour l’âge permettant de toucher sa retraite à taux plein quelque soit les trimestres cotisés (passe à 67 ans)

o    Prise en compte de la pénibilité effective du travail donc celle ayant eu pour effet d’entraîner une incapacité égale ou supérieure à 20% et bénéficiant d'une rente pour maladie professionnelle.

o    Régimes spécifiques :

    - Des fonctionnaires en catégorie active (policiers ou militaires par exemple) qui peuvent partir à 50 ans et 55 ans voient également un recul de deux ans de ces âges.

     - Le taux de cotisation de 7,85% doit passer en 10 ans à 10,55% pour s’aligner sur celui du privé.

    - Les régimes spéciaux ne seront concernés par le report de l’âge légal qu’à compter de 2017.

    - Fin du dispositif permettant le départ à la retraite pour les parents ayant 3 enfants et 15 ans de services à compter de 2012 (sauf pour ceux qui remplissent ces conditions jusqu’à cette date).

o    Accompagnement renforcé avec la création d’un « point d’étape individuel retraites » pour les assurés qui atteignent 45 ans.

Il est à noter que ces mesures constituent le projet, mais il semble que les corrections éventuelles ne remettront pas en cause l'essentiel des changements annoncés.

Jean-Daniel Jacquis - PREVALENCE - le 16 juin 2010.

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