Des ajustements à la marge plus qu'un bouleversement pour l'épargne retraite

Le projet de loi portant Réforme des retraites a été largement amendé par les députés et sénateurs - Ils ont notamment ajouté un titre consacré entièrement aux mesures relatives à l’épargne retraite

Comme en 2003, le projet présenté par le gouvernement ne comportait aucun dispositif relatif à l’épargne retraite. Mais, à l’initiative de plusieurs parlementaires, une dizaine de mesures ont finalement été insérées dans le texte et réunies dans le titre VIII du projet de loi.

Définition du concept.
Les parlementaires ont avant toute chose souhaité donner une définition de l’épargne retraite. Il est ainsi énoncé que « l’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle ».

Nouvelles sources d’alimentation.
Sur le fond, le texte prévoit qu’en l’absence de compte épargne temps (CET) dans l’entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris en exonération de charges sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur tout plan de retraite supplémentaire visé par l’article 83 du Code général des impôts. En revanche, l’article adopté en première lecture par les députés et qui proposait d’augmenter de dix à vingt le nombre de jours transférables d’un CET vers un Perco en exonération de cotisations sociales patronales et salariales a finalement été supprimé.
Afin d’augmenter l’encours moyen des Perco - qui s’établissait à 5.417 euros au 31 décembre dernier -, il a également été décidé un fléchage automatique de la participation vers le Perco. Ainsi, lorsque le salarié ne demandera pas le versement en tout ou partie des sommes lui étant attribuées au titre de la participation, la moitié de sa quote-part de réserve spéciale de participation sera affectée dans un Perco lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise.

Favoriser l’ouverture de plans.
Par ailleurs, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale) réservé par l’employeur à une ou certaines catégories de ses salariés pourra désormais être mis en place dans une entreprise uniquement si l’ensemble des salariés bénéficie d’un Perco ou d’un régime de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire. Cette disposition s’appliquera aux dispositifs futurs, mais également passés, exception faite des régimes fermés. Cependant, certains parlementaires voulaient aller plus loin. Il avait ainsi été adopté à l’Assemblée nationale un article prévoyant que des négociations de branche en vue de la mise en place de plans d’épargne retraite soient engagées au plus tard le 31 décembre 2012. Mais les sénateurs, suivant l’avis du gouvernement, ont supprimé cet article et la commission mixte paritaire a maintenu cette décision.

Autres mesures.
Parmi les autres articles du titre VIII figurent l’obligation de proposer aux détenteurs de Perco une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, et l’obligation pour les compagnies et mutuelles d’assurances de fournir une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels dans le cadre de contrats liés à la cessation d’activité professionnelle.

Par ailleurs, le Perp a été aménagé avec la possibilité de sortir en capital jusqu’à hauteur de 20 %. Enfin, il sera désormais possible de déduire du revenu imposable les cotisations versées à titre individuel et facultatif par un salarié dans un contrat article 83.

Jean-Daniel Jacquis - Prévalence - novembre 2010

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