Au premier janvier 2007, la réforme sur les successions et les libéralités a profondément changé la donne. Elle a été accompagnée d'une évolution favorable de la fiscalité avec, notamment, une très forte augmentation des tranches d'abattement. Désormais, un parent peut donner tous les dix ans sans payer de droits de donation jusqu'à 159.325 euros à chacun de ses enfants, un grand-parent jusqu'à 31.865 euros à chacun de ses petits-enfants et un arrière-grand-parent jusqu'à 5.310 euros à chacun de ses arrière-petits-enfants. Il est parfaitement possible de donner au-delà de ces plafonds. Dans ce cas, vous devrez régler des droits de donation, calculés selon un barème progressif allant de 5 % à 45 %.

Ces mesures fiscales ont en partie été rognées cet été, avec la loi de finances rectificative. Elle n'a pas diminué les abattements, mais simplement gelé les barèmes de droits pour les deux ans à venir. Il est en revanche très probable que l'an prochain des mesures d'un nouveau plan de rigueur modifient ces abattements. À condition de vouloir transmettre une partie de votre patrimoine à court terme, le moment est donc idéal pour réaliser une donation le plus tôt possible.

Ne tombez pas pour autant dans le piège qui consiste à donner uniquement pour échapper à l'impôt. Car avec l'allongement de la durée de vie, le problème de financement des vieux jours va prendre de l'importance. Pour maintenir votre train de vie dans le futur, conservez un patrimoine suffisant sans être trop généreux avec votre famille. Une donation est en effet un acte définitif sur lequel il est impossible de revenir.

De la même façon, respectez les règles imposées par le Code civil : en France, il est impossible de priver l'un de ses enfants d'une part sur son héritage, car tous sont des héritiers « réservataires ». Ne favorisez donc pas l'un de vos « chers petits » au détriment de ses frères et soeurs, sinon ces derniers pourront lui demander une indemnisation après votre décès. De la même façon, si vous souhaitez transmettre à vos petits-enfants, qui ne sont pas héritiers réservataires, maintenez l'égalité entre les branches de la famille, au risque de voir un oncle, ou une tante, attaquer ses neveux et nièces à l'ouverture de votre succession.

Enfin, sachez que pour donner, il existe différents outils : donation-partage, simple, en pleine propriété, en démembrement, graduelle ou encore résiduelle. Aucune formule n'est meilleure qu'une autre, en revanche certaines seront plus adaptées à votre situation familiale, fiscale et patrimoniale. Et si vous donnez aujourd'hui, n'oubliez pas de profiter de la « sarkozette », qui permet de transmettre tous les dix ans des sommes d'argent sans payer de droits. Pour en profiter, il faut être âgé de moins de 80 ans au moment de la donation et transmettre au maximum 31.865 euros en liquide à un enfant ou petit-enfant majeur.

N'hésitez pas à nous solliciter pour une étude et/ou simulation personnalisée en fonction de votre situation et objectifs.

 

Jean-Daniel Jacquis - Prévalence - décembre 2011.