Donations : profitez de la nouvelle donne



La loi entrée en vigueur au 1er janvier 2007 a considérablement changé la donne en matière de succession.
Elle a introduit des nouveautés, comme la donation transgénérationnelle, la donation-partage au sein des familles recomposées, ou la possibilité de renoncer du vivant de ses parents à une succession future. Elle a ainsi tenu compte des évolutions de la société, comme l’allongement de la durée de vie ou l’évolution des familles. Mais, dans le même temps, elle a conservé les grands principes du droit successoral, comme la réserve héréditaire ou l’égalité entre les enfants .

Cette réforme sur les successions et les libéralités a été accompagnée d’une évolution favorable de la fiscalité, notamment avec le vote du « paquet fiscal » compris dans la loi Tepa du 21 août 2007. Les tranches d’abattement et les barèmes de droits de succession ont été revus, rendant les donations fiscalement moins taxées en ligne directe.




UN ACTE DÉFINITIF

Désormais, un parent peut donner tous les six ans jusqu’à 151.950 euros (barème en vigueur au 1er janvier 2008) à chacun de ses enfants, jusqu’à 30.390 euros à chacun de ses petits enfants et jusqu’à 5.065 euros en sus à chacun de ses arrière-petits-enfants en totale franchise de droits de succession. Il est ainsi aujourd’hui possible de transmettre des patrimoines de plus en plus importants en diminuant le montant des droits à payer .

Attention pour autant à ne pas tomber dans un piège fiscal, une donation est un acte définitif sur lequel il est impossible de revenir. Il ne faut surtout pas donner trop et trop vite uniquement dans le but d’éviter de payer des impôts. En effet, avec l’allongement de la durée de vie, vous aurez peut-être besoin d’un capital ou de revenus complémentaires pour financer vos vieux jours. Avant de donner à vos descendants, mieux vaut donc réaliser une analyse patrimoniale, civile et financière. Pensez également à mettre au point une véritable stratégie de donation.

Selon que vous vouliez protéger votre conjoint, transmettre un ou plusieurs biens à vos enfants ou aider vos petits-enfants à démarrer dans la vie, les moyens à mettre en oeuvre ne seront pas les mêmes. Les outils seront aussi différents, car outre une donation en argent, il est possible de transmettre un portefeuille titres – ce qui permet d’effacer toutes les plus-values engrangées – ou un appartement. Les donations peuvent s’effectuer en pleine propriété ou en démembrement, dans ce second cas, vous conserverez la jouissance du bien alors que vos enfants seront nus-propriétaires.
Enfin, dans tous les cas, privilégiez les donations-partages au sein des familles. Réalisées impérativement devant un notaire, contrairement aux donations simples qui imposent une simple déclaration aux services
fiscaux, elles permettent de figer la valeur des biens au jour de la donation. Si l’un de vos héritiers dilapide le capital donné tandis que l’autre le fait fructifier, ce dernier n’aura pas à indemniser son frère ou sa soeur au moment de la succession.

LES DROITS DE DONATION OU DE SUCCESSION en ligne directe (parents/enfants)
Source : ministère des Finances

Moins de 7.699 € ——— : 5%
de 7.700 à 11.548 € : ———— 10%
de11.549 à 15.195 € —————------- : 15%
de 15.196 à 526.760 € —————--------------- : 20%
de 526.761 à 861.050 € ———-------------------------------: 30%
de 861.051 à 1.722.100 € ——---------------------------------------- : 35%
Plus de 1.722.100 € ——---------------------------------------------------------- : 40%