A compter de l’imposition sur le revenu 2007, le crédit d’impôt, jusqu’alors réservé à la seule garde des enfants, est élargi à tous les services à la personne. Un avantage fiscal à ne pas négliger.

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt lorsqu’il s’agit de dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié au titre des services à domicile sous réserve que certaines conditions soient remplies (les dépenses doivent être payées par chèque emploi-service universel, les servives doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même, le contribuable doit exercer une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses).
Dans tous les autres cas, l’avantage prend la forme d’une réduction d’impôt.

Quels sont les services concernés ?

On entend par services à domicile ceux qui concernent les besoins de la vie courante :
- l’entretient de la maison et les travaux ménagers;
- petits travaux de jardinage (taille, débrousaillage…);
- petits bricolages,
- garde d’enfant à domicile;
- soutien scolaire à domicile, cours à domicile;
- assistance informatique et Internet…

Ces emplois permettent de bénéficier soit d’une réduction d’impôt (pour les contribuables inactifs, retraités), soit d’un crédit d’impôt (pour ceux exerçant une activité professionnelle). L’avantage est dans tous les cas de 50% des dépenses retenues dans la limite d’un plafond de 12 000 euros (20 000 euros pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne), plus 1500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal de plus de 65 ans; sans pouvoir dépasser au total 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 €).

Par exemple, un couple avec deux enfants bénéficiant d’un crédit d’impôt de 7500 euros et dont l’impôt sur le revenu est de 4500 euros ne payera pas d’impôt et recevra un remboursement de 3000 euros.

Quelles sont les conditions ?

Vous avez droit à cet avantage si vous employez directement un salarié, ou si vous passez par une association, un organisme, une entreprise agréée ou encore un organisme conventionné à but non lucratif. La réduction d’impôt s’applique aussi si vous réglez un salarié travaillant au domicile de vos ascendants dans le cas ou cet ascendant remplit les conditions d’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie. Dans ce cas, vous avez droit à une réduction d’impôt et non à un crédit d’impôt (voir ci-après).

L’avantage fiscal des services à domicile est dans tous les cas de 50% des dépenses retenues dans la limite du plafond.

Attention ! Vous ne pouvez pas dans ce cas, déduire de votre impôt sur le revenu la pension alimentaire que vous leur versez. Vous devez donc choisir entre ces deux avantages.

Les cas particuliers :
Notez que certains services sont soumis à un plafond annuel inférieur :
- petit bricolage : 500 euros (une intervention ne peut excéder 2 heures);
- assistance informatique et internet : 1000 euros;
- petits travaux de jardinage : 1500 euros.

Si vous employez plusieurs personnes, vous pouvez, pour le calcul de l’avantage, additionner leurs salaires. Toute les prestations bénéficiant de l’avantage fiscal figurent à l’article D.129-35 du code du travail (à consulter sur le site www.legifrance.gouv.fr).

Ne pas confondre…

Le crédit d’impôt se déduit du montant de l’impôt sur le revenu. Si son montant est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est remboursé.

La réduction d’impôt fonctionne comme le crédit d’impôt, à la différence que si elle excède l’impôt dû, l’excédent n’est pas remboursé, il est perdu. La réduction ne permet pas d’agir sur le calcul de l’impôt.

La déduction d’impôt s’impute sur le montant du revenu imposable. Il diminue la base imposable soumise au barème de l’impôt. L’avantage est proportionnel au taux d’imposition, il est égal au montant déduit multiplié par le taux marginal de l’imposition. L’économie est d’autant plus conséquente que les revenus sont importants.